Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité s’applique à sign.online OÜ (« Site Web »). Cette Politique de Confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, partageons et sécurisons les informations fournies par nos clients. Elle décrit également les choix de nos clients concernant l’utilisation, l’accès, la correction et la suppression de leurs données. Nous apprécions tous nos clients et respectons leur droit à la vie privée et à la protection des données.

Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans la Politique de Confidentialité, l’Accord et toute communication entre les Parties, ont la signification indiquée ci-dessous :

Définitions

« Accord » désigne un Contrat de Services ou tout autre accord entre sign.online OÜ et le Client.
« Cookies » sont de petits fichiers de données placés sur les appareils des visiteurs par un site web contenant les détails de votre historique de navigation sur ce site web particulier.
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui utilise ou a exprimé le souhait d’utiliser les Services de sign.online OÜ.
« Compte Client » est le compte de données à caractère personnel de la Personne Concernée, qui donne notamment accès à ses données et services et par lequel le Client s’identifie. Le Compte Client appartient à la Personne Concernée et est valable pendant la durée de validité de l’Accord.
« Personne Concernée » est une personne physique pour laquelle sign.online OÜ dispose d’informations ou d’informations pouvant être utilisées pour identifier une personne physique. La Personne Concernée comprend, sans s’y limiter, les clients, visiteurs, partenaires et employés pour lesquels sign.online OÜ détient des données à caractère personnel.
« Intérêt Légitime » désigne l’intérêt de sign.online OÜ à gérer sa propre activité pour fournir les meilleurs Services possibles sur le marché.
« Données à Caractère Personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
« Traitement de Données à Caractère Personnel » ou « Traitement » désigne toute opération effectuée sur les Données à Caractère Personnel telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la modification et la divulgation de Données à Caractère Personnel, la fourniture d’accès, l’exécution de requêtes et l’extraction, l’utilisation, la transmission, l’interconnexion, la fusion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction, ou plusieurs des opérations précédemment mentionnées, indépendamment de la manière dont les opérations sont effectuées et des moyens utilisés.
« Canaux de Vente » désigne les moyens de communication avec la Personne Concernée, utilisés par sign.online OÜ, un outil pour la vente de biens et la fourniture de services. Les Canaux de Vente peuvent inclure, sans s’y limiter, l’e-mail, le téléphone, les médias publics et sociaux, diverses lignes de discussion, des annonces individualisées et interactives, et d’autres outils similaires.
« Services » désigne tous les services et produits offerts par sign.online OÜ.
« Portefeuille de Services » désigne une gamme de produits et Services sign.online OÜ, disponibles sur le Site Web ou sur une offre reçue.
« Visiteur » désigne la personne qui utilise le site web de sign.online OÜ.

Dispositions Générales

En utilisant nos Services, le Client accepte la présente Politique de Confidentialité.
La Politique de Confidentialité s’applique aux Personnes Concernées, et les droits et obligations spécifiés dans la Politique de Confidentialité relèvent de la responsabilité de tous les employés et partenaires de sign.online OÜ qui sont en contact avec les Données à Caractère Personnel détenues par sign.online OÜ.
La présente Politique de Confidentialité peut être complétée par des avis de confidentialité publiés sur le Site Web.

Principes Généraux

Lors du traitement des Données à Caractère Personnel, sign.online OÜ suit toujours les intérêts, droits et libertés des Personnes Concernées.
Tous les processus, directives, opérations et activités de sign.online OÜ liés au Traitement des Données à Caractère Personnel sont basés sur les principes suivants :

Licéité. Il existe une base juridique pour le traitement des Données à Caractère Personnel, comme un Accord ;
Loyauté. Le Traitement des Données à Caractère Personnel est loyal, notamment en exigeant que la Personne Concernée dispose d’informations suffisantes et d’informations sur la manière dont les Données à Caractère Personnel sont traitées.
Transparent. Le Traitement des Données à Caractère Personnel est transparent pour la Personne Concernée, notamment par le biais du Compte Client créé spécifiquement à cet effet, qui explique en langage simple pourquoi, comment et quand les Données à Caractère Personnel sont traitées.
Finalité. Les Données à Caractère Personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Il est possible pour la Personne Concernée de vérifier la finalité spécifique du Traitement des Données.
Minimisation. Les Données à Caractère Personnel sont pertinentes, importantes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Lors du traitement des Données à Caractère Personnel, sign.online OÜ suit le Principe du Traitement Minimum, et si les Données à Caractère Personnel ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, les Données à Caractère Personnel seront supprimées.
Exactitude. Les Données à Caractère Personnel sont exactes et à jour, et toutes les mesures raisonnables ont été prises pour garantir que les Données à Caractère Personnel inappropriées seront corrigées ou supprimées.
Limitation de la conservation. Les Données à Caractère Personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification de la Personne Concernée uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle les Données à Caractère Personnel sont traitées. Cela signifie que si sign.online OÜ souhaite conserver les Données à Caractère Personnel plus longtemps que nécessaire pour la finalité de la collecte, sign.online OÜ anonymisera les données de telle sorte que la Personne Concernée ne soit plus identifiable. Dans le cas de données que sign.online OÜ a obtenues par une relation client ou similaire, sign.online OÜ conservera, conformément aux bonnes pratiques et sous réserve du consentement de la Personne Concernée, généralement jusqu’au retrait du consentement. Les délais de conservation sont fixés par les règles internes de sign.online OÜ.
Fiabilité et confidentialité. Le Traitement des Données à Caractère Personnel doit être effectué d’une manière qui garantit une sécurité appropriée des Données à Caractère Personnel, y compris la protection contre le Traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels par des mesures techniques ou organisationnelles raisonnables. sign.online OÜ dispose de règles internes, d’instructions internes ou de règlements pour les employés, ainsi que de contrats distincts avec chaque sous-traitant autorisé qui prévoient les meilleures pratiques, une évaluation continue des risques et des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour le traitement des Données à Caractère Personnel.
Protection des données par défaut et dès la conception. sign.online OÜ veille à ce que tous les systèmes utilisés répondent aux critères techniques requis. Des mesures de protection des données appropriées sont préparées pour les mises à jour ou la conception de chaque système d’information et de données (par exemple, les systèmes d’information et les processus commerciaux sont construits autour d’hypothèses de pseudonymisation et de chiffrement).

Données à Caractère Personnel

Les Données à Caractère Personnel peuvent être traitées par sign.online OÜ :

en identifiant les finalités et les moyens du traitement en tant que responsable du traitement ;
en tant que sous-traitant conformément aux instructions du responsable du traitement ;
en tant que destinataire dans la mesure où les Données à Caractère Personnel sont transmises.

sign.online OÜ traite et collecte, en particulier, les types suivants de Données à Caractère Personnel :

Données à Caractère Personnel publiées par la Personne Concernée à sign.online OÜ ;
Données à Caractère Personnel résultant de la communication normale entre la Personne Concernée et sign.online OÜ ;
Données à Caractère Personnel manifestement divulguées par la Personne Concernée (par exemple, publications sur les réseaux sociaux) ;
Données à Caractère Personnel générées lors de l’utilisation des Services ;
Données à Caractère Personnel résultant de la visite et de l’utilisation du Site Web (par exemple, temps passé sur le Site Web) ;
Données à Caractère Personnel créées et combinées par sign.online OÜ (correspondance par e-mail ou flux de contrat et liste d’historique).
Données à Caractère Personnel générées à partir de la relation client entre la Personne Concernée et sign.online OÜ.

Objectifs et Principes du Traitement des Données à Caractère Personnel

sign.online OÜ traite les Données à Caractère Personnel exclusivement sur la base du consentement ou de la loi. Les principes de traitement des Données à Caractère Personnel découlant de la loi incluent, sans s’y limiter, un Intérêt Légitime ou un Accord entre la Personne Concernée et sign.online OÜ.
Sur la base du consentement, les Données à Caractère Personnel sont traitées dans les limites, dans la mesure et pour les finalités spécifiées par la Personne Concernée. Le principe de sign.online OÜ est que chaque consentement doit être clairement distinguable des autres questions, et sous une forme compréhensible et facilement accessible, dans un langage clair et simple. Le consentement peut être donné par écrit ou par voie électronique ou sous forme d’une déclaration verbale. La Personne Concernée donne son consentement volontairement, spécifiquement, en connaissance de cause et sans ambiguïté, par exemple, en cochant la case sur le Site Web.
Lors de la signature et de l’exécution du Contrat, le Traitement des Données à Caractère Personnel peut être spécifié dans un Accord, mais sign.online OÜ peut également traiter les Données à Caractère Personnel aux fins suivantes :

Prendre des mesures précontractuelles à la demande de la Personne Concernée ;
Prendre des mesures précontractuelles pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Identifier les Clients dans la mesure requise par la diligence raisonnable ;
Répondre aux attentes du Client concernant la fourniture des Services ;
Communiquer avec le Client ;
Garantir l’obligation de paiement du Client ;
Réaliser et protéger les créances.

Sur la base de la loi, sign.online OÜ traite les Données à Caractère Personnel uniquement après une évaluation minutieuse et la confirmation que sign.online OÜ a un Intérêt Légitime, sur la base duquel le Traitement des Données à Caractère Personnel est nécessaire et conforme aux intérêts et droits de la personne concernée. En particulier, le Traitement des Données à Caractère Personnel peut être fondé sur un Intérêt Légitime aux fins suivantes :

Garantir une relation client de confiance, comme le Traitement des Données à Caractère Personnel, strictement nécessaire pour identifier les bénéficiaires effectifs ou pour prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Gérer et analyser la base de clients pour améliorer la disponibilité, le choix, la qualité des Services et Produits, et pour faire les meilleures offres les plus personnalisées au Client sur consentement ;
Utiliser les données collectées pour l’analyse web ou l’analyse des services afin d’assurer un flux de travail fiable, d’améliorer les processus, de produire des statistiques et d’analyser le comportement et l’expérience d’utilisation du visiteur, et de fournir un Service meilleur et plus personnalisé ;
Mener des campagnes, y compris organiser des campagnes personnalisées et ciblées, mener des enquêtes de satisfaction client et visiteur et mesurer l’efficacité des activités marketing réalisées ;
Analyser le Comportement des Clients et des Visiteurs sur divers canaux de vente, sites web ;
Conserver les avis et commandes donnés dans ses propres locaux ainsi que par des moyens de communication (e-mail, téléphone, etc.), ainsi que les informations et autres actions que sign.online OÜ a effectuées et, si nécessaire, les utiliser pour vérifier les commandes ou autres opérations ;
Lutter contre le piratage, sécuriser le Site Web, effectuer et stocker des sauvegardes et autres actions pour la sécurité du réseau, de l’information et cybernétique comme sign.online OÜ le juge approprié ;
Gérer les finances et Traiter les Données à Caractère Personnel des Clients ou des employés ;
Préparer, présenter ou défendre des actions en justice.

Aux fins du respect d’une obligation légale, les Données à Caractère Personnel doivent être traitées par sign.online OÜ pour l’exécution des obligations prévues par la loi ou pour la mise en œuvre des utilisations autorisées permises par la loi.
Si le Traitement des Données à Caractère Personnel est effectué à une fin autre que celle pour laquelle les Données à Caractère Personnel ont été initialement collectées ou n’est pas basé sur le consentement de la Personne Concernée, sign.online OÜ évaluera soigneusement la recevabilité d’un tel nouveau Traitement. sign.online OÜ déterminera si la Nouvelle Finalité est compatible avec la finalité pour laquelle les Données à Caractère Personnel ont été initialement collectées, y compris :

Le lien entre les finalités pour lesquelles les Données à Caractère Personnel ont été collectées et les intentions du Traitement ultérieur envisagé ;
Le contexte de la collecte des données personnelles, en particulier la relation entre la Personne Concernée et sign.online OÜ ;
La nature des Données à Caractère Personnel, en particulier si des Données à Caractère Personnel relatives à des catégories particulières ou des Données à Caractère Personnel relatives à des condamnations et infractions pénales ;
Les conséquences possibles du traitement ultérieur envisagé pour les Personnes Concernées ;
L’existence de mesures de protection appropriées, telles que le chiffrement et la pseudonymisation.

Divulgation et/ou Transmission des Données Client à des Tiers

sign.online OÜ coopère avec des entités auxquelles sign.online OÜ peut fournir des données de la Personne Concernée, y compris des Données à Caractère Personnel, dans le cadre et aux fins de la coopération.
Ces tiers peuvent inclure les partenaires de sign.online OÜ pour les services comptables et financiers, les agences gouvernementales, les partenaires de publicité et de marketing, les entreprises qui mènent des enquêtes de satisfaction client, les fournisseurs de services de recouvrement de créances, les registres de paie, les partenaires informatiques, les fournisseurs de services de messagerie électronique, ou d’autres personnes ou agences, à condition que :

La finalité et le Traitement soient légitimes ;
Le Traitement des Données à Caractère Personnel soit effectué conformément aux instructions de sign.online OÜ et en vertu d’un accord valide ;
Pour ces sous-traitants autorisés, les données aient été déclarées aux Personnes Concernées ;

sign.online OÜ ne transférera les Données à Caractère Personnel en dehors de l’Union européenne que si :

La Commission européenne a décidé qu’il existe une protection suffisante dans le pays vers lequel les données doivent être transférées ;
sign.online OÜ a mis en place des mesures de protection adéquates (par exemple, des règles d’entreprise contraignantes ou des clauses types de protection des données) ;
La Personne Concernée a confirmé le transfert après avoir été informée par sign.online OÜ des dangers possibles d’une telle transmission résultant de l’absence de mesures de protection pertinentes ;
Le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la Personne Concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la Personne Concernée ;
Le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale dans l’intérêt de la Personne Concernée ;
La transmission est nécessaire à l’intérêt public ;
La transmission est nécessaire à la préparation, au dépôt ou à la protection de créances légales ;
La transmission est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la Personne Concernée ou d’autres personnes si la Personne Concernée est physiquement ou juridiquement incapable de donner son consentement ;
Le transfert est effectué à partir d’un registre qui, en vertu du droit de l’Union européenne ou national, est destiné à informer le public et est ouvert à la consultation du grand public ou de toute personne pouvant justifier d’un Intérêt Légitime, mais uniquement dans la mesure où les conditions d’accès sont remplies en vertu du droit de l’Union européenne ou des États membres ;
La transmission n’est pas répétée ; ne concerne qu’un nombre limité de Personnes Concernées ; est nécessaire pour protéger les Intérêts Légitimes de sign.online OÜ au regard des intérêts, droits ou libertés de la Personne Concernée ; et lorsque toutes les circonstances liées à la transmission ont été évaluées et que des mesures de protection appropriées ont été établies pour protéger les Données à Caractère Personnel. sign.online OÜ annonce le transfert à l’Autorité de Contrôle de la Protection des Données.

Sécurité du Traitement des Données à Caractère Personnel

Les informations personnellement identifiables sont supprimées après 7 days de nos serveurs. Les Données à Caractère Personnel dont la période de conservation a expiré seront détruites selon les meilleures pratiques et conformément aux procédures établies par sign.online OÜ à cet effet.
Les informations de paiement sont enregistrées et conservées pendant 10 years, comme l’exige la loi, chez le prestataire de services de paiement tiers Stripe. Nous nous référons à leur Politique de Confidentialité.
sign.online OÜ a établi des directives et des règles de procédure sur la manière d’assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel par des mesures organisationnelles et techniques.
En cas d’incident concernant les Données à Caractère Personnel, sign.online OÜ prendra toutes les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences et couvrir les risques futurs. Entre autres, sign.online OÜ enregistre tous les incidents et informe directement ou publiquement l’Autorité de Contrôle de la Protection des Données et la Personne Concernée.

Traitement des Données à Caractère Personnel des Enfants

Les services de sign.online OÜ ne s’adressent pas aux enfants.
Si sign.online OÜ prend connaissance qu’elle a collecté des Données à Caractère Personnel concernant un enfant, sign.online OÜ tentera de mettre fin à ce Traitement des Données à Caractère Personnel.

Droits de la Personne Concernée

Droits d’autorisation :

La Personne Concernée a le droit à tout moment de notifier à sign.online OÜ son souhait de retirer le Traitement des Données à Caractère Personnel.
La Personne Concernée peut consulter, modifier et retirer l’approbation donnée à sign.online OÜ dans le Compte Client ou en contactant sign.online OÜ. Les contacts se trouvent à la section 13 de la Politique de Confidentialité.

La Personne Concernée dispose également des droits suivants lors du traitement des Données à Caractère Personnel :

Droit à l’information, la Personne Concernée a le droit de recevoir des informations sur les Données à Caractère Personnel collectées à son sujet.
Droit d’accès aux données. Y compris le droit à une copie des Données à Caractère Personnel traitées. Le Client a la possibilité d’obtenir des informations sur les Données à Caractère Personnel collectées par sign.online OÜ sur le Compte Client.
Droit d’exiger la rectification des Données à Caractère Personnel inexactes. La Personne Concernée peut également corriger les données incorrectes dans son Compte Client.
Droit à l’effacement des données. Dans certains cas, la Personne Concernée a le droit de demander que les Données à Caractère Personnel soient supprimées, par exemple, si le Traitement est effectué uniquement sur la base d’un accord.
Droit à la limitation du Traitement des Données à Caractère Personnel. Ce droit survient si le Traitement des Données à Caractère Personnel n’est pas autorisé par la loi ou si la Personne Concernée conteste l’exactitude des Données à Caractère Personnel. La Personne Concernée a le droit de demander que le Traitement des Données à Caractère Personnel soit limité pendant une période permettant au Responsable du Traitement de vérifier l’exactitude des Données à Caractère Personnel ou si le Traitement des Données à Caractère Personnel est illicite, si la Personne Concernée ne demande pas la suppression des données personnelles.
Droit à la portabilité des données. La Personne Concernée a le droit de recevoir les Données à Caractère Personnel dans un format lisible par machine ou transférées à un autre responsable de traitement dans certains cas.
Droits liés au Traitement automatisé. La Personne Concernée a le droit, à tout moment, de s’opposer aux décisions prises sur la base du Traitement automatisé des Données à Caractère Personnel. Par souci de clarté, sign.online OÜ peut traiter les Données à Caractère Personnel pour des décisions automatisées motivées par l’entreprise (par exemple dans le contexte marketing pour la segmentation et la personnalisation de messages personnalisés, l’initiation d’une relation de travail, et pour garantir que nos employés respectent nos politiques de sécurité internes). Le Traitement automatisé peut en partie s’appuyer sur des données collectées à partir de sources publiques. La Personne Concernée a le droit d’éviter toute décision fondée sur un Traitement automatique des Données à Caractère Personnel s’il peut être classé comme un profilage ;
Droit de l’autorité de contrôle d’évaluer si le traitement des Données à Caractère Personnel est licite ;
Droit à l’indemnisation des dommages causés par le Traitement des Données à Caractère Personnel à la Personne Concernée.

Confidentialité des Candidats et de l’Emploi

Afin de conclure un contrat de travail sur la base d’un contrat et d’un Intérêt Légitime, sign.online OÜ appliquera le Traitement des Données à Caractère Personnel comme suit :

Traitement des données soumises par le candidat à sign.online OÜ aux fins de la conclusion d’un contrat de travail ;
le Traitement des Données à Caractère Personnel reçues de la personne qui a été indiquée comme référence par le candidat ;
Traitement des Données à Caractère Personnel collectées à partir des bases de données et registres nationaux et des médias publics (sociaux).
Si le candidat à l’emploi n’est pas retenu, sign.online OÜ ne conservera les Données à Caractère Personnel collectées pour le contrat de travail que pendant deux ans afin de faire une offre d’emploi au candidat lors de la libération d’un poste approprié. Deux ans après la soumission de la demande d’emploi, les Données à Caractère Personnel seront supprimées.

Revendication des Droits et Soumission des Plaintes

Revendication des droits :

La Personne Concernée a le droit de contacter sign.online OÜ aux coordonnées fournies à la clause 15 en cas de question, demande ou plainte liée au Traitement des Données à Caractère Personnel.
sign.online OÜ encourage les Personnes Concernées à utiliser leurs droits pour demander des informations sur leurs questions de données personnelles.

Soumission des plaintes :

La Personne Concernée a le droit de faire appel à sign.online OÜ et à l’Autorité de Contrôle de la Protection des Données ou au tribunal si la Personne Concernée constate que ses droits ont été violés dans le Traitement des Données à Caractère Personnel.
Les coordonnées du Conseil de Protection des Données (AKI) peuvent être trouvées sur le site web de l’AKI : https://www.aki.ee/en

Documents, Instructions et Procédures Complémentaires

Les documents, procédures et instructions suivants s’appliquent lors de la mise en œuvre de la Politique de Confidentialité de sign.online OÜ :

Les règles internes énoncent toutes les finalités, les modalités de traitement des Données à Caractère Personnel, les types et catégories de Données à Caractère Personnel traitées et les Principes de Traitement, ainsi que les différentes mesures que sign.online OÜ met en œuvre pour maintenir les données personnelles toujours confidentielles et sécurisées.
Politique en matière de Cookies. Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont nous utilisons les cookies ici.
Sur le Compte Client, à travers lequel la Personne Concernée peut accéder à ses propres Données à Caractère Personnel, la Personne Concernée peut corriger, modifier et faire valoir tout autre droit accordé en vertu du présent Accord et des présentes Conditions Générales ;
All About Cookies : Descriptions des cookies et autres technologies web utilisées par sign.online OÜ ;
Your Online Choices ; About Ads ; Network Advertising : Une plateforme pour vérifier et surveiller les cookies et autres technologies web qui permet à la Personne Concernée de modifier et de contrôler la manière dont les Données à Caractère Personnel sont utilisées et collectées.

Coordonnées

Si vous avez des questions ou des préoccupations, sign.online OÜ peut être contactée par e-mail : hello[at]sign.online

Modifications de la présente Politique de Confidentialité

sign.online OÜ a le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions de Confidentialité. sign.online OÜ informera les Personnes Concernées des modifications sur le site web de sign.online OÜ par e-mail ou par d’autres moyens.

Publication

13.6.2022

S’applique aux Invités et Clients existants

13.6.2022

S’applique aux nouveaux Visiteurs et Clients

31.01.2023

Principales modifications

31.01.2023